Préambule
Bienvenue sur Grinmarket, la plateforme qui met en relation des artisans et créateurs engagés avec des consommateurs responsables. Nos Conditions Générales (CG) s’appliquent à tous les utilisateurs de www.grinmarket.fr, édité par SAS Grintoura, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 905288767, dont le siège social est situé à 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim.
Chez Grinmarket, nous croyons en une économie transparente, humaine et respectueuse de l’environnement. Ces CG ont été rédigées pour être claires, conformes à la loi, et adaptées à notre engagement pour une consommation plus responsable.

1. Définitions

Grinmarket : Plateforme accessible à www.grinmarket.fr.
Artisan/Créateur : Professionnel indépendant proposant ses produits sur Grinmarket, titulaire d’un numéro SIRET valide.
Client : Consommateur achetant un produit via Grinmarket.
Produit : Bien artisanal ou responsable, conforme aux réglementations en vigueur.
Stripe : Prestataire de paiement agréé, utilisé pour sécuriser les transactions.

2. Conditions pour les Artisans et Créateurs
2.1. Notre rôle
Grinmarket est une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes ni propriétaires, ni revendeurs des Produits. Les contrats de vente sont conclus directement entre vous (Artisan/ Créateur) et le Client. Nous facilitons les échanges et garantissons un cadre sécurisé et transparent.

2.2. Vos obligations
En tant qu’Artisan/Créateur, vous vous engagez à :

Respecter toutes les lois (sécurité des produits, fiscalité, étiquetage, normes sanitaires).
Fournir des descriptions exactes de vos Produits (matériaux, origine, labels écologiques). Protéger les droits de propriété intellectuelle (pas de contrefaçons).
Nous communiquer votre numéro SIRET à l’inscription et le mettre à jour en cas de changement. Répondre sous 48h à toute réclamation d’un Client.

⚠ Attention : Tout manquement peut entraîner une suspension ou résiliation de votre compte, après un préavis de 30 jours (sauf en cas de fraude ou manquement grave).

2.3. Prix et commission

Vous fixez librement vos prix TTC.
Grinmarket perçoit une commission de 8 % TTC sur le prix de vente (hors frais de livraison), incluant tous les frais de transaction (y compris ceux de Stripe).
Vous recevez 92 % du prix TTC sous 10 jours ouvrés après la livraison (sauf litige).

💡 Exemple : Pour une vente de 100 €, vous recevez 92 € (100 € – 8 %).

2.4. Paiements, reversements et obligations d’information (PSD2 et DAC7)
1. Encaissement et reversement des fonds
Grinmarket utilise Stripe comme prestataire de paiement agréé pour sécuriser les transactions. Voici comment cela fonctionne :

Le Client paie via Stripe sur notre plateforme.
Les fonds transitent par un compte séquestre (conforme aux normes PCI-DSS).
Aucun frais supplémentaire : notre commission de 8 % TTC inclut tous les coûts (frais Stripe, sécurité des paiements).

2. Information post-opération (PSD2 – Articles 57 et 58)
Pour chaque transaction, nous fournissons aux Artisans/Créateurs :

Une information immédiate (dans les 24h) via leur espace personnel, incluant :

Montant de la transaction. Commission prélevée.
Date prévue de reversement.

Un relevé mensuel détaillé (au plus tard le 5 du mois suivant), avec :

Liste de toutes les transactions du mois précédent. Montant total à reverser.
Détail des commissions et frais éventuels.

Un récapitulatif annuel (avant le 31 janvier) pour faciliter vos déclarations fiscales.

⚠ Obligation légale : Ces informations sont obligatoires selon la directive PSD2 (UE 2015/2366). En cas de non-respect, Grinmarket pourrait être sanctionnée.

3. Reversement des fonds

Les fonds sont reversés sous 10 jours ouvrés après la livraison (sauf litige).
En cas de litige, les fonds peuvent être gelés temporairement jusqu’à résolution. 4. Retards et pénalités
En cas de retard imputable à Grinmarket :

Pénalités de retard : 1,5 fois le taux légal (11,66 % en 2026).
Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

2.5. Livraison et transport Vous êtes responsable de :

La préparation et l’emballage des Produits (utilisez des matériaux écologiques si possible !). Le choix du transporteur parmi nos partenaires (ou le vôtre).
La transmission d’informations exactes (poids, dimensions, délais).

📦 Conseil : Privilégiez des emballages recyclables pour limiter votre impact environnemental. 2.6. Réclamations et litiges

En cas de réclamation d’un Client :

Vous devez répondre sous 48h et fournir des preuves si nécessaire (ex : photos, bon de livraison). Grinmarket peut geler les paiements en cas de litige jusqu’à résolution.
Nous jouons un rôle de médiateur pour trouver une solution équitable.

🔍 Transparence : Nous vous tenons informé à chaque étape du processus. 2.7. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :

Sans préavis : Fraude, atteinte grave à notre réputation, non-respect des lois (ex : vente de produits non conformes).
Avec un préavis de 30 jours : Manquements répétés aux CG, inactivité prolongée (> 6 mois sans vente).

✉ Communication :
Les motifs vous seront toujours communiqués par écrit.

Pour les relations commerciales établies (ancienneté > 2 ans, volume de ventes significatif), nous évaluerons la durée du préavis au cas par cas pour éviter tout risque de rupture brutale (conformément à l’art. L. 442-1 du Code de commerce et à la jurisprudence récente).

2.8. Acceptation des Artisans/Créateurs Pour vous inscrire, vous devez fournir :

Un numéro SIRET valide.
Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser une candidature sur la base de critères objectifs :

Cohérence avec nos valeurs (écologie, qualité, authenticité). Conformité légale et fiscale.
Historique (évaluations, litiges antérieurs).

📧 Réponse sous 10 jours : En cas de refus, nous vous informons par email avec une explication claire.

2.9. Obligations réglementaires (DAC7, Solidarité TVA et LCB-FT)

1. Obligations fiscales (DAC7 – Article 1649 ter D du CGI)
Grinmarket est tenue de collecter, vérifier et transmettre certaines informations fiscales aux autorités compétentes. Voici ce que cela implique pour vous :
a) Collecte et vérification des données
Nous devons :

Vérifier votre numéro SIRET et votre statut fiscal (auto-entrepreneur, entreprise, etc.). Collecter les informations suivantes pour chaque transaction :

Montant total des ventes.
Nombre de transactions.
Coordonnées bancaires (pour les reversements).

Vous informer que ces données peuvent être transmises aux administrations fiscales (DGI, URSSAF) si la loi l’exige.

b) Transmission aux autorités (DAC7)

Si vous réalisez plus de 30 transactions ou 10 000 € de ventes annuelles sur Grinmarket, nous devons transmettre vos données fiscales aux autorités françaises (et européennes si applicable). Vous serez informé(e) par email avant toute transmission.

c) Non-coopération et sanctions (mis à jour)
Si vous ne fournissez pas les informations requises (SIRET, données fiscales) après deux rappels écrits :

Votre compte sera fermé pour une durée minimale de 60 jours (conformément à l’art. 1649 ter D du CGI).
Nous transmettrons votre identité aux autorités fiscales (DGI, URSSAF).

2. Solidarité TVA (Article 283 bis du CGI) (corrigé pour plus de transparence)
Grinmarket peut être solidairement responsable du paiement de la TVA due par un Artisan/ Créateur défaillant. Voici comment cela fonctionne :

Signalement par l’administration fiscale : Si un Artisan/Créateur ne paie pas sa TVA, les autorités nous informent officiellement.
Mise en demeure : Nous vous notifions par écrit pour régulariser votre situation sous 30 jours. Mesures en cas de défaut :

Gel des fonds jusqu’à paiement de la TVA.
Exclusion de la plateforme si le manquement persiste (conformément à l’art. 283 bis du CGI).

⚠ Transparence : Ces mesures sont appliquées uniquement après un signalement officiel des autorités fiscales.

3. Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
Nous appliquons des mesures de vigilance pour prévenir le blanchiment de capitaux, en collaboration avec Stripe :

Vérification des paiements suspects (montants anormaux, fréquences élevées). Signalement aux autorités (Tracfin) si nécessaire.
Suspension des comptes en cas de doute sur l’origine des fonds.

3. Conditions pour les Clients
3.1. Fonctionnement de la plateforme
Grinmarket vous permet d’acheter des produits artisanaux et responsables directement auprès des Artisans/Créateurs. Nous ne sommes pas vendeurs, mais nous :

Vérifions l’identité et les labels des Artisans/Créateurs.
Vous informons de vos droits (rétractation, garanties, remboursements).

3.2. Produits et informations
Les descriptions sont sous la responsabilité des Artisans/Créateurs. Nous vous invitons à :

Lire attentivement les fiches produits (matériaux, origine, labels écologiques). Vérifier les évaluations et avis des autres Clients.

🔍 Transparence : Vous avez accès à toutes les informations sur l’Artisan/Créateur avant d’acheter.

3.3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC.
Le paiement est 100 % sécurisé via Stripe (normes PCI-DSS).

💳 Sécurité : Vos données bancaires ne sont jamais conservées par Grinmarket ou Stripe.

3.4. Livraison
Les délais et modalités sont définis par l’Artisan/Créateur. Nous ne pouvons pas garantir les délais, mais nous vous assistons en cas de problème (retard, perte, dommage).

📦 Conseil : Vérifiez les délais estimés avant de commander !

3.5. Droit de rétractation, garanties légales et retours
Garantie légale de conformité
Si un Produit est non conforme à sa description, vous avez droit à :

La réparation ou le remplacement (sans frais, sous 30 jours).
Une réduction de prix ou un remboursement intégral si la réparation/remplacement est impossible.

🕒 Délai : 2 ans à partir de la livraison. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans justification, sans pénalité et sans frais, sauf pour les Produits suivants (liste exhaustive conformément à l’art. L. 221-28) :

Produits personnalisés (ex : bijou gravé à votre nom, vêtement sur mesure).
Produits scellés ouverts pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : cosmétiques naturels, produits alimentaires artisanaux).
Produits périssables (ex : produits frais, fleurs coupées).
Services déjà exécutés (ex : atelier de création sur mesure commencé avant la fin du délai de rétractation).

Produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier (ex : métaux précieux). Contenus numériques non fournis sur un support matériel (ex : fichiers téléchargeables) si vous avez donné votre accord exprès pour une exécution immédiate.

📄 Comment exercer votre droit :

Notifiez-nous via reclamations@grinmarket.fr ou notre formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
Renvoyez le Produit sous 14 jours à compter de la notification, à vos frais (sauf si l’Artisan/ Créateur accepte de les prendre en charge).

Nous vous remboursons sous 14 jours par le même moyen de paiement, sans déduction de frais bancaires ou administratifs (conformément à l’art. L. 221-24 du Code de la consommation). L’article L. 221-24 du Code de la consommation autorise le professionnel à différer le remboursement jusqu’à la “récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits” [Code de la consommation – Article – L221-24, Code de la consommation – Article – L221-24]. La jurisprudence des juridictions du fond confirme cette double option [Tribunal Juridiciaire, 2025-08-25, 25/00162 , Tribunal judiciaire – 21 novembre 2024 – 24/01481

⚠ Frais de retour :
À votre charge, sauf si l’Artisan/Créateur propose de les prendre en charge.

Aucun frais bancaire ne sera déduit de votre remboursement (précision ajoutée pour éviter tout risque de clause abusive).

3.6. Transparence des classements
Les Produits sont classés selon des critères objectifs :

Pertinence (correspondance avec votre recherche). Qualité (notes des Clients, taux de satisfaction).
Prix (rapport qualité-prix).
Engagements écologiques (labels, matériaux durables).

🔍 Où trouver ces infos ? : Dans notre rubrique “Comment sont classés les produits ?”.

3.7. Notre responsabilité
Grinmarket facilite les achats entre Clients et Artisans/Créateurs, mais ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de :

Manquement à ses obligations légales (ex : information pré-contractuelle, protection des données).
Défaut de conformité des Produits (la responsabilité principale incombe à l’Artisan/Créateur, mais nous nous engageons à faciliter la résolution des litiges).

✉ Besoin d’aide ? : Contactez-nous à support@grinmarket.fr pour toute question ou réclamation.

4. Réclamations et litiges
4.1. Signalement par le Client

Délai : 48h après réception du Produit.
Comment faire : Envoyez un email à reclamations@grinmarket.fr avec :

Votre numéro de commande.
Une description détaillée du problème (photos appréciées).

4.2. Résolution

Nous transmettons votre réclamation à l’Artisan/Créateur, qui doit répondre sous 72h. Si l’Artisan/Créateur est responsable : Remboursement ou remplacement sous 14 jours.

Si vous êtes responsable (ex : dommage causé au Produit après livraison) : Les frais de réparation peuvent être déduits.

4.3. Clôture
Nous vous informons de la résolution et archivons les preuves pour référence future.

5. Protection des Données (RGPD) Nous respectons le RGPD :

Vos données sont collectées pour faciliter vos achats et améliorer nos services.
Vous pouvez accéder, rectifier ou supprimer vos données en contactant dpo@grinmarket.fr.

🔒 Sécurité : Vos données sont protégées et jamais partagées sans votre consentement. 6. Mentions Légales et Conformité

6.1. Éditeur et hébergeur

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur du site: www.Grinmarket.fr est édité par SAS Grintoura, SAS au capital de 15.000€ immatriculée au RCS Strasbourgeois le numéro 905 288 767 dont le siège social est situé au 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim.

Siret 90528876700015, TVA intracommunautaire FR76905288767

Contact: 0780950597 hello@grintoura.fr Directeur de la publication : Thierry Ancillon

Hébergeur: L’hébergeur du site est la société O2switch dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux 63000 Clermont Ferrand

Propriété intellectuelle: Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Grintoura, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Droit applicable: Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

6.2. Conformité au Digital Services Act (DSA) – Traçabilité des professionnels
1. Informations requises pour l’inscription
Pour utiliser Grinmarket, les Artisans/Créateurs doivent nous fournir les informations suivantes avant de promouvoir ou vendre leurs produits :

a) Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
b) Un exemplaire de leur document d’identification (CNI, passeport) ou une identification électronique (ex : eIDAS).
c) Coordonnées de leur compte de paiement (RIB ou IBAN).
d) Si inscrit à un registre commercial (ex : RCS en France), le numéro d’enregistrement (ex : SIRET).
e) Une autocertification par laquelle ils s’engagent à respecter les règles de l’Union européenne (ex : conformité des produits, respect des droits des consommateurs).
2. Vérification des informations
Grinmarket déploie tous ses efforts pour vérifier la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations, en utilisant :

Les bases de données officielles (ex : INSEE pour le SIRET, registres commerciaux).
Des documents justificatifs fournis par l’Artisan/Créateur (ex : extrait KBIS, attestation de conformité).
Pour les Artisans/Créateurs déjà inscrits avant le 17 février 2024 :

Nous avons 12 mois (jusqu’au 17 février 2025) pour obtenir ces informations.
En cas de non-fourniture, l’accès aux services est suspendu jusqu’à régularisation.
3. Mise à jour et suspension
Si nous avons des doutes sur l’exactitude des informations (ex : SIRET invalide, coordonnées obsolètes) :

Nous demandons à l’Artisan/Créateur de corriger ou compléter ces informations sans délai.
En l’absence de réponse, nous suspendons l’accès aux services jusqu’à régularisation.
4. Droit de réclamation
Si un Artisan/Créateur se voit refuser l’accès ou est suspendu en vertu des paragraphes 1 ou 3, il peut :

Introduire une réclamation via notre système interne (art. 20 et 21 du DSA). Saisir un médiateur agréé (coordonnées disponibles sur demande).

5. Stockage et confidentialité (corrigé)
Les informations collectées (SIRET, identité, coordonnées bancaires, autocertification) sont :

Stockées de manière sécurisée pendant 10 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle (conformément à l’art. 1649 ter D du CGI).
Supprimées après ce délai, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Non divulguées à des tiers, sauf obligation légale (ex : demande des autorités compétentes)

6. Transparence envers les Clients
Les informations suivantes sont affichées clairement sur chaque fiche produit :

Nom et numéro d’enregistrement (SIRET) de l’Artisan/Créateur. Engagement de conformité aux règles de l’UE (via l’autocertification).

🔍 Où trouver ces infos ? : Sur la page de chaque Artisan/Créateur, dans la section “Informations légales”.

6.3. Statut de service de paiement
Grinmarket utilise les services de Stripe en tant qu’agent de paiement, conformément à l’article L. 521-1 du Code monétaire et financier. Stripe est seul responsable des services de paiement et garantit la protection de vos fonds (art. L. 522-17).

💳 Sécurité : Les paiements transitent par un compte séquestre et sont protégés conformément à la réglementation.

6.4. Lutte contre la fraude (LCB-FT)
Nous appliquons des mesures de vigilance pour prévenir le blanchiment de capitaux, en collaboration avec Stripe. Ces mesures ont un objectif réglementaire et ne créent pas de protection individuelle supplémentaire.

7. Classement des Produits
(Section dédiée pour le DSA – à lier depuis les CG) Les Produits sont classés selon :

Pertinence (correspondance avec votre recherche). Qualité (notes des Clients, taux de satisfaction).
Prix (rapport qualité-prix).
Engagements écologiques (labels, matériaux durables).

🔍 Transparence :
Les Artisans/Créateurs peuvent consulter leur classement dans leur espace professionnel.

Les critères sont réévalués tous les 6 mois.

8. Encadré d’Information Pré-contractuelle Remboursements :

Intégraux en cas de rétractation ou de non-conformité (frais de livraison initiaux inclus, sauf mode premium).
Frais déductibles (uniquement si vous êtes responsable) : Frais de retour (max 10 € pour les petits colis).

Transparence :
Ces conditions sont affichées avant votre achat.

9. Procédure de Réclamation et Médiation Pour les Clients

Signalez un problème via reclamations@grinmarket.fr (délai : 48h). Nous vous répondons sous 72h avec une proposition de résolution. Pour les Artisans/Créateurs

Contestez une décision (suspension, résiliation) via notre formulaire de réclamation. Vous pouvez saisir un médiateur agréé (coordonnées : [à compléter, ex : CMAP]). Recours extrajudiciaire

Plateforme de règlement des litiges de l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Modifications des CG
Nous pouvons modifier ces CG. Vous en serez informé 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de Grinmarket vaut acceptation des nouvelles conditions.